Le 31 mai 2023, le Comité permanent des finances a publié son rapport final sur la modernisation des lois fiscales canadiennes. Il recommande que tous les revenus tirés de la vente des cigarettes soient imposables au Canada et que les revenus issus des ventes de tabac à rouler et de tabac à pipe soient exonérés d'impôt.

Le 17 mai 2023, un avis de motion de crédit a été déposé à l'Assemblée législative. Il propose d'accorder 15 000 $ de crédits d'impôt à partir de 2023 pour les personnes et les organismes admissibles à des fins de donation.

Le 20 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la loi sur les mesures budgétaires. Il propose de modifier le paragraphe 27(1) pour préciser que la Loi sur les mesures budgétaires est abrogée et remplacée par la Loi sur le gouvernement de l'Ontario de 2022.

Le 21 mai 2023, la législature a adopté le projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur le gouvernement de l'Ontario. Cette loi propose d'autoriser le premier ministre à faire un emprunt auprès de la province pour financer les activités des ministères et des organismes du gouvernement. Elle propose également de modifier la définition de « ministre » à l'article 2 de la Loi sur le gouvernement de l'Ontario.

Le 21 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la fonction publique afin de prévoir que les membres du comité consultatif de la fonction publique puissent présenter un rapport au ministre, en vertu de l'article 39.1 de la Loi sur la fonction publique. Le projet de loi propose de modifier le paragraphe 34(2) afin de permettre aux membres du comité consultatif de la fonction publique de présenter un rapport au ministre.

Le 21 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la police, à l'article 210, afin d'autoriser les agents de police à prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes à leur domicile pendant que les agents sont au travail.

Le 21 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à autoriser le premier ministre à faire un emprunt auprès de la province afin de financer les activités des ministères et des organismes du gouvernement. Il propose également d'autoriser le premier ministre à faire un emprunt auprès de la province pour financer les activités des organismes qui offrent des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Le 21 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les conseils scolaires, à l'article 161, afin d'autoriser le ministre à conclure des ententes avec les conseils scolaires pour le financement des activités de ces conseils scolaires.

Le 21 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les parcs de la province, à l'article 58, afin d'autoriser le premier ministre à nommer un responsable pour administrer les parcs de la province.

Le 21 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection des contribuables, à l'article 56, afin d'autoriser le ministre à prendre des mesures visant à simplifier la déclaration de revenus, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus, de la façon et au moment prescrits.

Le 22 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection de la jeunesse, à l'article 51, afin de supprimer l'obligation de présenter une demande à la commission scolaire pour l'inscription aux services d'éducation de la petite enfance, et de modifier le paragraphe 22 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Il propose également de modifier le paragraphe 13.0.1 de cette loi en ajoutant à la définition de « service d'éducation de la petite enfance », au paragraphe 13(2) de la Loi sur la protection de la jeunesse, un nouveau terme pour désigner « services de garde d'enfants ».

Le 22 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le bien-être et la sécurité de la jeunesse, à l'article 5, pour ajouter la définition de « service de garde d'enfants ». Il propose également de modifier le paragraphe 12 de cette loi en ajoutant une nouvelle définition au terme « service de garde d'enfants », au paragraphe 13(2) de la Loi sur le bien-être et la sécurité de la jeunesse.

Le 23 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les services de santé et de services sociaux, à l'article 34, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Santé au sujet des services de santé et de services sociaux fournis par la province.

Le 23 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les services correctionnels, à l'article 6, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité communautaire au sujet des services correctionnels fournis par la province.

Le 23 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les services de santé et de services sociaux, à l'article 4, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Santé au sujet des services de santé et de services sociaux fournis par la province.

Le 24 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère de la Santé, à l'article 30, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Santé au sujet des services de santé et de services sociaux fournis par la province.

Le 25 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère des Services correctionnels, à l'article 14, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité communautaire au sujet des services correctionnels fournis par la province.

Le 25 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les services correctionnels, à l'article 20, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité communautaire au sujet des services correctionnels fournis par la province.

Le 25 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les services correctionnels, à l'article 13, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité communautaire au sujet des services correctionnels fournis par la province.

Le 25 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur les services correctionnels, à l'article 16, afin d'autoriser les agents de services correctionnels à conclure des ententes avec les fournisseurs de services de santé pour le financement des services de santé et de services sociaux.

Le 25 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le bien-être et la sécurité de la jeunesse, à l'article 3, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité communautaire au sujet des services de santé et de services sociaux fournis par la province.

Le 26 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le bien-être et la sécurité de la jeunesse, à l'article 1, afin de supprimer l'obligation de présenter une demande à la commission scolaire pour l'inscription aux services d'éducation de la petite enfance, et de modifier le paragraphe 24 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de la jeunesse.

Le 26 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la protection de la jeunesse, à l'article 4, afin de supprimer l'obligation de soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité communautaire au sujet des services de santé et de services sociaux fournis par la province.

Le 26 mai 2023, le député de l'Assemblée législative a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur le bien-être et la sécurité de la jeunesse, à l'article 5, afin de supprimer l'obligation de présenter une demande à la commission scolaire pour l'inscription aux services d'éducation de la petite enfance, et de modifier le paragraphe 16 de la Loi sur la protection de la jeunesse.

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