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La seconde partie du rapport résume les conclusions des différentes études menées par la Commission, les réponses apportées par les Etats membres et les réactions à ces conclusions au sein du Conseil de l’Europe. Le rapport final des conclusions de la Commission est publié sous forme de rapport et de contribution à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les conclusions de la Commission ont été adoptées par le Conseil de l’Europe le 28 mai 2009, dans le cadre de sa 121ème session.

Contexte

C’est au cours de la 111ème session du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg en mai 2007, que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a chargé le Groupe de travail de la Commission de soumettre un rapport sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le rapport a été adopté lors de sa 111ème session, le 28 mai 2009.

Le Conseil de l’Europe est une organisation composée de 47 pays d’Europe dont le siège est à Strasbourg et qui a pour objectif de favoriser la coopération en Europe en matière de droits de l’homme. La protection des données à caractère personnel et leur utilisation dans ce cadre font partie intégrante de la mise en œuvre des droits de l’homme.

Le rapport a été rédigé par le Groupe de Travail sur les données à caractère personnel de la Commission de Venise.

La Commission de Venise a pour objectif de promouvoir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle a également pour mandat de mener des recherches et de formuler des recommandations sur le thème de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’Etat de droit. Dans la mesure où les droits de l’homme ont une signification religieuse, la Commission de Venise a un rôle de coordination à jouer, en particulier dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mandat de la Commission

La Commission de Venise a été chargée par le Conseil de l’Europe de formuler des recommandations sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le rapport a pour mandat de donner une contribution sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il est notamment question de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le domaine des services publics en Europe, du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la santé et de l’éducation, et du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le domaine des transports et de la sécurité sociale des travailleurs. La Commission de Venise a été chargée de présenter une contribution à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission de Venise est composée de 57 membres élus par l’Assemblée parlementaire et de 47 membres nommés par les Etats. Les membres sont élus pour un mandat de cinq ans. La Commission de Venise est dirigée par un président élu par l’Assemblée parlementaire et un vice-président nommé par les Etats membres. Les membres de la Commission de Venise sont nommés pour un mandat de 10 ans.

La Commission de Venise est présidée depuis 2005 par Jean-Claude Mignon.

La Commission de Venise est composée de 20 membres élus par l’Assemblée parlementaire.

Résumé du mandat de la Commission

La Commission de Venise a été chargée d’élaborer un rapport sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le mandat de la Commission de Venise est le suivant:

- Etude de législation sur les données à caractère personnel et leur protection dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. - Analyse des problèmes posés par le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le domaine des services publics. - Analyse de la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la santé et de l’éducation ainsi que dans celui de la sécurité sociale des travailleurs. - Etude de la protection des données à caractère personnel dans les transports et de la sécurité sociale des travailleurs.

Les objectifs du rapport sont:

• Donner une contribution à la Convention européenne des droits de l’homme.
• Rédiger un rapport sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le cadre de l’Etat de droit.
• Rédiger une contribution au débat sur la protection des données à caractère personnel et des données à caractère personnel dans le domaine des services publics.
• Elaborer des recommandations sur le droit à la vie privée et aux données à caractère personnel dans le cadre de l’Etat de droit.
• Rédiger des recommandations sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le domaine des transports et de la sécurité sociale des travailleurs.

La Commission de Venise a été chargée de fournir des conseils sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le cadre de l’Etat de droit. Les membres de la Commission de Venise sont des experts ayant des compétences spécifiques en matière de droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Parties concernées

Tout en tenant compte de la dimension européenne des droits de l’homme, le rapport de la Commission de Venise analyse la législation et les pratiques de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. En conséquence, le rapport étudie la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le cadre de l’Etat de droit et les domaines qui lui sont liés comme les services publics, l’éducation et la santé. Les aspects pertinents des transports et de la sécurité sociale sont également examinés dans le cadre de ce rapport. Le rapport se penche sur les difficultés rencontrées dans les domaines de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des services publics.

Les institutions européennes disposent d’une compétence en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. En effet, le Conseil de l’Europe a adopté une convention spécifique qui traite de cette question: la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des garanties relatives à la protection de leurs données à caractère personnel. En outre, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel figure dans le Traité de Lisbonne, qui a été adopté par le peuple européen lors du référendum du 2 octobre 2007. La Convention européenne sur la protection des données à caractère personnel a été signée par la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe.

La Convention européenne sur la protection des données à caractère personnel a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1981. Elle a été modifiée en 2001. Elle prévoit des droits de la personne tels que le droit à la vie privée et à la protection des données, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que le droit de manifester ses croyances.

La Convention a été ratifiée par 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Le 30 novembre 2003, le Parlement européen a adopté une directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Cette directive est entrée en vigueur en 1999. L’article 22 de la Convention européenne prévoit que la protection des données à caractère personnel doit être garantie dans toutes les communications électroniques.

La protection des données à caractère personnel est garantie dans les communications électroniques sous forme de droit à la protection des données à caractère personnel qui doit être garanti par la loi. Il est prévu dans l’article 6 de la Convention que les données à caractère personnel doivent être protégées contre la perte, le vol ou la divulgation illicite.

La protection des données à caractère personnel est garantie dans les communications électroniques par le droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel qui doit être garanti par la loi. Il est prévu dans l’article 22 de la Convention européenne que les données à caractère personnel doivent être protégées contre la perte, le vol ou la divulgation illicite.

En outre, la Convention européenne prévoit que les données à caractère personnel doivent être protégées contre la perte, le vol ou la divulgation illicite.

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est garanti dans les communications électroniques sous forme de droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel qui doit être garanti par la loi.

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